Le jeudi 22 décembre 2016, avec le vote définitif de

l’article 68 du projet de loi « Égalité et Citoyenneté »

par l’Assemblée nationale, l’article 371-1 du Code civil précise désormais que l’exercice de l’autorité parentale exclut «? tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles.? »

La notion de violence corporelle inclut toute punition physique impliquant?l’usage de la force et visant à infliger un certain degré de douleur ou de désagrément, aussi léger soit-il, dans le but de modifier ou d’arrêter un comportement estimé incorrect ou indésirable.

Les enfants disposent désormais du même droit au respect de leur intégrité physique et psychologique que les adultes.

Retrouvez les informations complètes sur le site de l’Observatoire de la Violence Éducative Ordinaire (OVEO).